Conditions générales de vente

Préambule & avertissement obligatoire

1. Nature du Contrat et Profil Client

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit aux prestations de formation hybrides (en ligne et en présentiel) commercialisées par la société CONSTELLME LP (ci-après « le Prestataire ») sur le site https://constellme.com.

Les formations proposées s'adressent exclusivement à un public de professionnels (thérapeutes, coachs, professionnels de l’accompagnement ou personnes en processus de reconversion professionnelle) agissant dans le cadre de leur activité économique ou professionnelle (B2B). En validant sa commande, le Client atteste sur l'honneur avoir la qualité de professionnel au sens du droit de la consommation.

2. Avertissement Important relatif à la Santé et Limite de Responsabilité

Le Client reconnaît et accepte expressément les dispositions suivantes avant toute inscription définitive :

• Absence de caractère médical : Les contenus, programmes, techniques et enseignements proposés sur le site https://constellme.com et dispensés lors des sessions (en ligne et en présentiel à Versailles, Narbonne ou Neuchâtel) relèvent strictement d'une démarche de formation pédagogique, de transfert de compétences et de développement personnel.
• Non-substitution aux soins : Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic, un avis médical, un traitement thérapeutique ou un enseignement clinique. Ils ne peuvent d'aucune manière se substituer à une consultation, un suivi ou un traitement médical ou psychiatrique délivré par un professionnel de santé habilité.
• Continuité des traitements : La pratique des constellations familiales ne remplace pas une prise en charge médicale ou psychologique. Le Client s'engage, pour lui-même et pour les personnes qu'il sera amené à accompagner, à ne jamais encourager l'interruption d'un traitement médical ou psychiatrique en cours sans l'avis préalable d'un médecin traitant.
• Exclusion de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation, de détournement ou d'utilisation des enseignements dispensés à des fins de soins médicaux ou de thérapie clinique.

3. Acceptation des Conditions

L’achat d'une formation sur le site https://constellme.com implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client du présent Préambule et de l'intégralité des clauses des CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande en ligne :

« Je certifie agir en tant que professionnel, accepter les CGV et avoir pris connaissance de l'Avertissement Santé. »

Article 1 : Objet et inscription

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations réciproques de la société CONSTELLME LP (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente des parcours de formation hybrides commercialisés sur le site https://constellme.com.

L’inscription définitive à une promotion est conditionnée par :

1. L'enregistrement des coordonnées du Client en ligne.
2. La réalisation d’un entretien individuel préalable avec le fondateur ou un représentant de l'équipe pédagogique afin de valider l'adéquation du projet du Client avec les objectifs de la formation.
3. La validation de la commande en ligne et le règlement du prix (ou de la première échéance en cas de paiement fractionné).

Article 2 : Modalités du format hybride

La formation dispensée par le Prestataire comprend deux composants indissociables :

• Un volet en ligne (E-learning) : Composé de vidéos, exercices guidés et ressources théoriques accessibles à distance par le Client. L'accès à la plateforme en ligne est personnel, non cessible, et accordé pour toute la durée d'existence technique du service (« accès à vie »).
• Un volet en présentiel (Immersion pratique) : D'une durée de six (6) jours consécutifs, en petit groupe de 12 places maximum. Cette session se déroule exclusivement sur le lieu sélectionné par le Client au moment de son inscription (Versailles ou Narbonne en France, ou Neuchâtel en Suisse).

Article 3 : Tarifs, facturation et modalités de paiement

• Tarifs : Le tarif de la formation est fixé à 1 950 € pour l'ensemble du parcours hybride (partie en ligne et 6 jours en présentiel). Ce tarif comprend uniquement les frais pédagogiques et l'accès aux salles de formation. Il exclut expressément tous les frais de transport, d'hébergement, de restauration et les frais annexes du Client.
• TVA : Le Prestataire étant une LP enregistrée en Écosse non assujettie à la TVA au Royaume-Uni, les factures sont émises Hors Taxes (HT).
• Modalités de paiement : Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Le Client a la possibilité d'opter pour un paiement fractionné en trois (3) mensualités de 650 € chacune sans frais. La première mensualité est prélevée le jour de la commande, et les deux suivantes à 30 et 60 jours d'intervalle. En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la plateforme en ligne et d'interdire l'accès à la session en présentiel.

Article 4 : Modalités de suivi et régularisation des incidents de paiement (paiement en 3 fois sans frais)

L'option de paiement fractionné en trois (3) mensualités de 650 € est proposée pour faciliter l'accès à la formation. Le Client s'assure du maintien d'une carte bancaire valide et provisionnée aux dates d'échéances définies via l'espace sécurisé Stripe.

Conscient que des imprévus techniques ou personnels peuvent survenir, le Prestataire privilégie toujours le dialogue et une résolution à l'amiable selon le protocole suivant :

• Accompagnement et relance amiable : En cas de rejet technique ou de défaut de provisionnement d'une mensualité constaté sur Stripe, une notification par courriel est immédiatement adressée au Client. Le Client dispose alors d'un délai de sept (7) jours calendaires pour mettre à jour ses coordonnées bancaires sur son espace Podia ou prendre contact avec le Prestataire à l'adresse cezard.contact@gmail.com afin de convenir d'un aménagement temporaire.
• Suspension conservatoire des accès techniques (Podia) : À défaut de régularisation ou de prise de contact de la part du Client à l'issue de ce délai de sept (7) jours, le Prestataire se verra contraint de suspendre temporairement l'accès aux modules d'e-learning sur Podia. Cette suspension est une mesure conservatoire ; l'accès complet et l'historique de progression seront instantanément rétablis dès la régularisation de l'échéance.
• Participation aux sessions en présentiel : Pour préserver la cohésion de la promotion et l'organisation logistique des événements (Versailles, Narbonne ou Neuchâtel), la situation financière du Client doit être pleinement régularisée ou validée d'un commun accord au moins sept (7) jours ouvrés avant le début de la session pratique. À défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de reporter la participation du Client à une promotion ultérieure, une fois le solde régularisé.
• Exigibilité et validation du parcours : La délivrance de la certification constell.me® ainsi que le référencement sur l'annuaire officiel du site internet sont associés à la complétion globale du parcours, ce qui implique le règlement intégral de la formation. En cas de rupture définitive du dialogue ou d'absence prolongée de régularisation sans motif légitime, l'ensemble des sommes restant dues deviendra exigible.

Article 5 : Régime juridique et exclusion des financements publics

La formation proposée constitue un service commercial de transfert de compétences et de développement personnel. Elle n'entre pas dans le cadre réglementé de la formation professionnelle continue.

En conséquence, aucun contrat ou convention de formation professionnelle (au sens du Code du travail français ou des réglementations équivalentes de l'UE et de la Suisse) ne sera émis par le Prestataire. Cette formation n'est éligible à aucun financement public ou paritaire (type CPF, OPCO, ou fonds publics locaux).

Article 6 : Conditions d'annulation, rééchelonnement et modification

• Droit de rétractation : Le présent contrat étant conclu exclusivement entre professionnels (B2B), le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément aux usages du commerce international. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation en ligne.
• Annulation ou abandon par le Client : Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'abandon en cours de formation, de non-visionnage des modules en ligne ou d'absence du Client lors des 6 jours en présentiel. L'intégralité du prix de la formation reste due au Prestataire.
• Modification des sessions en présentiel par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu précis (dans la même zone géographique), les dates ou de reporter la session en présentiel en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur, ou si le nombre minimal de participants requis pour la dynamique de groupe n'est pas atteint. Le cas échéant, le Prestataire proposera des dates de report ou une solution alternative. La responsabilité du Prestataire se limite strictement au remboursement des frais pédagogiques perçus en cas d'annulation totale de son fait, à l'exclusion de tout dédommagement pour les frais de transport ou d'hébergement engagés par le Client.

Article 7 : Propriété intellectuelle, protection de la marque et non-concurrence

7.1. Propriété exclusive des contenus pédagogiques

L'ensemble des contenus présents sur le site https://constellme.com, sur la plateforme de formation hébergée via Podia, ainsi que tous les supports pédagogiques remis lors des sessions en présentiel à Versailles, Narbonne ou Neuchâtel (comprenant sans limitation : les modules d'e-learning, vidéos, enregistrements, textes, exercices pratiques, arbres et structures systémiques, livrets, graphismes et logos) sont la propriété exclusive de la société CONSTELLME LP, ou font l'objet d'une autorisation d'usage régulière.

L'inscription à la formation n'emporte aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

7.2. Licence d'utilisation limitée et personnelle

Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation stricte, personnelle, non exclusive et non transférable sur les supports de formation. Le Client est autorisé à utiliser les outils, grilles de lecture et méthodes transmis exclusivement dans le cadre de sa propre pratique professionnelle d'accompagnement direct (B2B ou B2C).

En conséquence, le Client s'interdit formellement :

• De copier, reproduire, modifier, publier, adapter ou diffuser tout ou partie des éléments des parcours de formation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé.
• D'utiliser les supports ou la méthode transmise pour créer, animer ou commercialiser une formation concurrente, directe ou indirecte, visant à enseigner la pratique des constellations familiales à des tiers.

Toute exploitation non autorisée des contenus sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.

7.3. Protection de la marque déposée INPI

Le Client reconnaît expressément que la dénomination constell.me® est une marque protégée, déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5249743.

Toute reproduction, imitation, utilisation, apposition ou déclinaison graphique de cette marque (y compris à des fins de promotion de sa propre activité commerciale ou sur ses réseaux sociaux), sans l'accord écrit, préalable et exprès de la société CONSTELLME LP, est strictement interdite. Tout manquement constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client professionnel.

Article 8 : Certification et référencement dans l'annuaire

La délivrance de la certification constell.me® et l'inscription sur l'annuaire officiel du site internet sont soumises à la complétion intégrale du parcours en ligne, à la participation active aux six (6) jours de présentiel, et à la validation des acquis par le formateur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la certification ou le référencement si la posture ou les compétences pratiques du Client sont jugées insuffisantes ou non conformes au cadre éthique défini pendant la formation. La certification constell.me® est un label privé propre à l'institut et ne remplace pas un diplôme d'État.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, données de facturation) nécessaires au traitement de la commande, à la gestion des accès e-learning et au référencement dans l'annuaire. Ces données sont conservées en toute sécurité conformément aux standards requis pour le commerce électronique. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse électronique : cezard.contact@gmail.com.

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toutes les transactions commerciales qui en découlent sont régies exclusivement par le droit écossais (Scots Law). Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, et qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Édimbourg (Écosse).