Document légal
En vigueur depuis le 30/06/2026
constell.me est un institut de formation professionnelle dirigé par Robin Cézard, sous la forme d'une Limited Partnership (LP) immatriculée sous le numéro SL038110.
constell.me forme des praticiens en constellations familiales, à travers un parcours de formation alliant modules en ligne et sessions en présentiel, dans le but de délivrer une certification permettant d'exercer en toute légitimité.
Domicilié au 5 South Charlotte Street, Edinburgh EH2 4AN, United Kingdom, l'entreprise est immatriculée sous le numéro de SL038110.
Adresse e-mail de contact : cezard.contact@gmail.com
Délai de réponse aux emails : 24 à 48 heures
Les ventes en ligne sont destinées aux particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre CONSTELLME LP, éditeur du site de vente en ligne www.constell.me, et toute personne physique agissant à titre personnel (ci-après dénommée le « Candidat » ou la « Candidate »), et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services gratuits et payants, prestations et ventes conclues dans le cadre de la commande, de l'achat et de l'utilisation de la formation professionnelle en constellations familiales proposée :
Ces CGV encadrent spécifiquement la vente en ligne de la formation professionnelle, conçue par CONSTELLME LP, comprenant :
Cette formation est fournie à des fins pédagogiques et professionnalisantes. Elle ne constitue ni un conseil médical personnalisé, ni une prestation de consultation thérapeutique au sens strict. Pour tout cas complexe ou requérant un accompagnement précis, il est recommandé de faire appel à un spécialiste ou un professionnel de santé.
Ces CGV sont gages d'une relation commerciale saine et visent à instaurer un cadre sécurisé, clair et transparent pour l'ensemble des transactions effectuées sur le site, depuis la consultation de l'offre jusqu'à la livraison des produits et services. Elles s'appliquent à toute commande passée via le site internet www.constell.me et doivent être expressément lues et acceptées avant tout achat. Toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres. De ce fait, la nullité d'une des clauses n'entraîne pas la nullité totale des présentes CGV.
En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas envisageable pour CONSTELLME LP de proposer ses prestations.
Elles s'adressent à des candidat.es francophones domiciliés en France métropolitaine, en UE, ou hors UE (Suisse, Canada, Belgique...) qui devront communiquer des informations exactes pour la facturation et, si besoin, mettre à jour leur espace candidat ou les données personnelles nécessaires à l'élaboration des prestations.
L'accès à la formation se fait par candidature. Toute personne intéressée doit prendre rendez-vous pour un appel de 30 minutes en visioconférence avec Robin Cézard, qui constitue l'étape de candidature à la formation.
CONSTELLME LP propose une formation accessible à distance et en présentiel, comprenant notamment :
Pour chaque candidature :
1 - Le Candidat ou la Candidate réserve un appel de candidature de 30 minutes via le lien de réservation disponible sur le site.
2 - À l'issue de cet appel, si la candidature est retenue, CONSTELLME LP transmet les modalités d'inscription et de paiement.
3 - Après réception du paiement, CONSTELLME LP s'engage à envoyer la facture et à donner accès sous 48h aux modules en ligne de la formation, ainsi qu'aux informations relatives aux sessions en présentiel.
4 - Le Candidat ou la Candidate accède immédiatement au contenu en ligne de la formation. Il/elle est responsable de ses identifiants. L'accès est strictement personnel et non cessible. Tout partage ou duplication du contenu par quelque moyen que ce soit à des tiers est un motif d'exclusion de la formation et de suppression des accès.
5 - Les sessions en présentiel ont lieu aux dates communiquées au moment de l'inscription, dans les lieux indiqués sur le site (Narbonne, Versailles, Neuchâtel selon les sessions).
Avant de procéder à l'achat, le Candidat ou la Candidate est tenu de s'assurer que la formation correspond pleinement à son besoin. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Pour valider sa commande, le Candidat ou la Candidate doit expressément accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée à cet effet avant le paiement. Cette action confirme la prise de connaissance et l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les conditions énoncées ici.
Le prix total de la formation proposée par CONSTELLME LP est clairement indiqué avant la validation définitive de l'acte d'achat, garantissant ainsi une transparence totale envers le Candidat ou la Candidate.
Pour faciliter l'accès à la formation, CONSTELLME LP propose, selon les cas, la possibilité de régler en plusieurs fois, selon les conditions précisées au moment du paiement.
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, nets de TVA.
Le règlement du tarif est exigible selon les modalités convenues lors de l'inscription. Les commandes doivent être réglées sur le site internet ou par tout autre moyen sécurisé indiqué par CONSTELLME LP. Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme ferme et définitive.
CONSTELLME LP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison des services en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Le taux d'intérêt de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT est également due au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Dans le cadre d'un échelonnement des paiements, en cas d'impayés, après relances restées sans effet, l'accès aux modules et la participation aux sessions en présentiel pourront être suspendus par CONSTELLME LP, et pourront reprendre dès lors que les sommes impayées seront réglées.
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Le Candidat ou la Candidate accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de l'achat, que l'accès aux modules en ligne débute immédiatement après la commande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contenus numériques fournis de manière immédiate, dès lors que leur accès commence avant l'expiration du délai de rétractation et avec l'accord exprès du Candidat ou de la Candidate.
Concernant la partie présentielle de la formation, qui débute après l'accès aux modules en ligne, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Candidat ou la Candidate dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour la partie de la prestation non encore exécutée.
Si l'accès aux modules en ligne a déjà été ouvert et utilisé, ce droit de rétractation ne pourra s'appliquer qu'à la partie présentielle non encore réalisée, conformément à l'accord donné par le Candidat ou la Candidate au moment de la commande.
Ce droit s'exerce par demande écrite auprès de CONSTELLME LP à l'adresse e-mail suivante : cezard.contact@gmail.com
En cas d'erreur, de difficulté d'accès aux contenus ou de demande de clarification, le Candidat ou la Candidate est invité à contacter CONSTELLME LP. Chaque situation sera examinée avec attention, dans le but de trouver une solution adaptée si cela s'avère nécessaire.
Toute demande de report d'une session en présentiel sollicitée par le Candidat ou la Candidate doit impérativement être soumise à CONSTELLME LP au moins 30 jours avant la date de la session concernée, dans la limite des places disponibles sur une session ultérieure. Toute demande de report dans un délai inférieur sera étudiée au cas par cas.
Pour une annulation de la prestation à l'origine de CONSTELLME LP, un remboursement intégral sera reversé sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Les données recueillies lors du processus de candidature et d'achat sont exclusivement utilisées à des fins professionnelles pour gérer les candidatures, les inscriptions et assurer le suivi de la formation. Ces données incluent notamment le nom, prénom, adresse e-mail et informations nécessaires à la facturation.
CONSTELLME LP s'engage à ce que ces données restent confidentielles et ne soient pas communiquées à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du Candidat ou de la Candidate. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE (RGPD), le Candidat ou la Candidate dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le ou la concernent.
Pour davantage d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
CONSTELLME LP s'engage à fournir une formation claire, structurée et adaptée, dispensée par un formateur certifié et expérimenté. CONSTELLME LP est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment concernant l'exercice futur du métier de praticien par le Candidat ou la Candidate.
La formation et la certification délivrée à son issue ne garantissent pas un succès professionnel ni un volume d'activité déterminé une fois le praticien certifié.
La responsabilité de CONSTELLME LP ne peut être engagée :
Le site internet www.constell.me et les plateformes d'hébergement des contenus de formation sont disponibles de manière illimitée, 24h/24, sous réserve d'interruptions ponctuelles pour maintenance.
Le Candidat ou la Candidate est tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements fournis lors de son inscription et de sa commande.
CONSTELLME LP s'engage à une politique stricte de confidentialité : aucune information échangée dans le cadre de la formation ne sera divulguée à des tiers sans autorisation.
Le Candidat ou la Candidate s'engage à ne pas communiquer ses codes d'accès ou les liens privés aux contenus de la formation, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d'accès, et de versement de dommages et intérêts.
Les contenus de la formation proposée par CONSTELLME LP constituent des créations originales protégées par le droit d'auteur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Chaque support (numérique, vidéo, audio, document, structure pédagogique...) est strictement réservé à l'usage personnel du Candidat ou de la Candidate. L'achat de la formation confère un droit d'utilisation individuel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, diffusion, modification, partage, cession, revente ou utilisation pour le compte de tiers - à titre gratuit ou onéreux - est strictement interdite, même partiellement. Cela inclut notamment la transmission des supports de formation à des tiers, ainsi que l'utilisation des contenus pour créer un autre support, produit ou accompagnement à destination d'un public professionnel ou particulier.
Tout manquement à ces obligations constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales (notamment prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les présentes CGV sont soumises au droit écossais et britannique et sont rédigées exclusivement en français. Toutefois, si le Candidat ou la Candidate réside dans un pays membre de l'Union Européenne, les dispositions protectrices du droit de sa résidence habituelle lui restent applicables.
CONSTELLME LP privilégie une approche bienveillante et la recherche d'une solution amiable en cas de différend. Dans l'hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux d'Edimbourg, Royaume-Uni.
Tout Candidat ou Candidate souhaitant formuler une réclamation est invité à écrire à l'adresse e-mail suivante : cezard.contact@gmail.com, afin de discuter et de résoudre toute difficulté dans les meilleurs délais.
Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Candidat ou la Candidate possède la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations entre CONSTELLME LP et le Candidat ou la Candidate. Elles peuvent être amenées à évoluer et la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Toute clause déclarée invalide par un tribunal compétent n'affecte pas la validité des autres clauses.
Le fait, pour CONSTELLME LP, de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.